Arrêté Année 2014 n°035/MUHA/MDGLAAT/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04 Avril 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission départementale du permis de construire en République du Bénin.

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 19 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale du Permis de Construire. Il crée dans les départements, une Commission Départementale du Permis de Construire chargée d’étudier et d’émettre un avis conforme sur tout projet de constructions à caractère communal sur un territoire non couvert par un règlement d’urbanisme régulièrement approuvé.