Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.

Le présent décret détermine la procédure de délivrance du permis de construire en République du Bénin, acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Le permis de construire consacre le respect à priori des règles d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de sécurité incendie et de risques de panique. Par ailleurs, ces règles qui régissent la délivrance du permis de construire sont notamment, celles prescrites par le règlement national d’urbanisme, de construction, les règles de sécurité, le code d’hygiène publique, la loi-cadre sur l’environnement et les règlements contenus dans les divers documents d’urbanisme régulièrement adoptés.