Arrêté interministériel année 1995 N° 591/ MDR/ MF/ MCT/ DC/CC/ CP relatif à l’agrément requis pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services.

Le présent arrêté définit les conditions d'obtention de l'agrément professionnel pour la détention, l'importation, la fabrication, la formulation, le reconditionnement, ainsi que la mise en marché, à titre onéreux ou gratuit, des produits phytopharmaceutiques, conformément aux dispositions du décret n° 98-258. L'arrêté se compose de 9 articles et de 4 annexes, ces dernières contenant la documentation à remplir pour obtenir l'agrément professionnel.