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Arrêté nº 93-185 MDR/DC/CC/CP relatif à l'agrément professionnel requis pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services.

Country
Benin
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions requises aux organismes et aux entreprises prestataires de service pour obtenir l'agrément professionnel nécessaire pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ben7066.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin, nº 10, 15 mai 1993, p. 223.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 91-004 portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin.
Repealed by
Arrêté interministériel année 1995 N° 591/ MDR/ MF/ MCT/ DC/CC/ CP relatif à l’agrément requis pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services.