Arrêté interministériel Année 2014 n°018/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 19 mars 2014 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise les modalités de déclaration de l’entreprenant, l’accomplissement des formalités relatives à la création, à la modification d’entreprise et celles relatives à I' exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Benin. Toute personne physique et toute personne morale désireuse d'effectuer les formalités visées au présent arrêté est tenue de saisir le Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles de l’arrêté interministériel n°077/2010/MICP/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/DGCI/DGCE/SA du 14 mai 2013, portant règlementation des formalités relatives à la création d'entreprise et à l’exercice de toutes activités entrepreneuriales en République.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No