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Arrêté interministériel Année 2015 n°053/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22 mai 2015 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.

Country
Benin
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté précise les modalités de déclaration de l’entreprenant, l’accomplissement des formalités relatives à la création, à la modification d'entreprise et celles relatives à l’exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Benin.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Ben169085.pdf
Web site
https://sgg.gouv.bj/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Arrêté interministériel Année 2014 n°018/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 19 mars 2014 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.