ARRETE INTERMINISTERIEL Année 2014 n° 031 /MUHA/MEF//MISPC/MS/MDLAAT/DC/SGM/DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA 04 Avril 2014 portant modalités d’application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant règlementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise les conditions de délivrance du permis de construire en République du Bénin en application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 0022/MUHRFLEC/MS/ MISP/DC/SGM/DGHC/DGNSP/DCPML/SA du 1er avril 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No