Arrêté nº 070/MDR/DC/CC/CP du 12 mars 1997 portant réglementation de la pêche sur les lagunes anciennes (Toho - Todougba - Ahouangan - Dati).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté a pour objet la réglementation de la pêche sur les lagunes anciennes (Toho - Todougba - Ahouangan - Dati). Ces plans d'eau peuvent être exploités seulement par les pêcheurs autochtones riverains, les personnes étrangères devant obtenir une autorisation contre payement d'une somme de 1000 francs CFA.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 3 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No