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Arrêté nº 413 MDR/DC/CC/CP du 12 août 1993 portant tutelle et gestion du projet pilote de sécurité alimentaire (P.P.S.A.).

Country
Benin
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le Projet pilote de sécurité alimentaire (PPSA) est placé sous la tutelle de l'Office national d'appui à la sécurité alimentaire (ONASA). Sa gestion rélève du droit privé et incombe à l'Unité de coordination du Projet, dirigée par un responsable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ben7080.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 17, 1er septembre 1993, p. 385 et 386.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté interministériel 2006 N° 3266/MAEP/D-CAB/SGM/DPP/DRH/SA portant création, attributions, organisation et fonctionnement du projet de sécurité alimentaire par l’intensification agricole.