D cret n 2012-227 du 13 ao t 2012 portant instauration du sch ma d'am nagement et de gestion des eaux.

Avec ce D cret sont instaur s les proc dure d' laboration, d'approbation et de mise en uvre des sch mas d'am nagement et de gestion de l'eau en tant qu'instrument de planification du d veloppement des ressources en eau l' chelle d'un sous bassin hydrographique.
Le Sch ma d'Am nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un document de planification qui fixe les objectifs g n raux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des cosyst mes aquatiques ainsi que la pr servation des zones humides dans le respect des quilibres naturels et de l'int r t g n ral l' chelle d'un sous bassin ou d'un regroupement de sous bassins, d'une portion de cours d'eau, d'un point d'eau ou d'un syst me aquif re.
Le Sch ma d'Am nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est compos de pi ces crites, graphiques et num riques, dont les contenus sont d taill s par le texte. Les intervenants dans la proc dure de son laboration sont les collectivit s territoriales, les services d concentr s de l'Etat et les usagers.
Le texte d crit la proc dure d' laboration du SAGE, son adoption et sa mise en oeuvre.