Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine les conditions d'une gestion intégrée des ressources en eau visant à assurer une utilisation équilibrée, une répartition équitable et une exploitation durable de la ressource disponible.
Elle comprend 94 articles repartis 12 chapitres, notamment les dispositions générales (chap. I ); les principes relatifs à la gestion de l'eau (chap. II); le statut juridique de l’eau (chap. III); les dispositions prospectives et conservatoires(chap. IV); le cadre institutionnel (chap. V); la planification (chap. VI); le financement de la gestion de l’eau(chap. VII); le régime juridique de l’eau (chap. VIII); les protection particulières (chap. IX); les interventions publiques relatives à l’eau (chap. X); les dispositions pénales (chap. XI); les dispositions transitoires et finales (chap. XII).
Elle comprend 94 articles repartis 12 chapitres, notamment les dispositions générales (chap. I ); les principes relatifs à la gestion de l'eau (chap. II); le statut juridique de l’eau (chap. III); les dispositions prospectives et conservatoires(chap. IV); le cadre institutionnel (chap. V); la planification (chap. VI); le financement de la gestion de l’eau(chap. VII); le régime juridique de l’eau (chap. VIII); les protection particulières (chap. IX); les interventions publiques relatives à l’eau (chap. X); les dispositions pénales (chap. XI); les dispositions transitoires et finales (chap. XII).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by