Décret n. 2019-134 du 08 mai 2019 portant création et modalités de fonctionnement de la commission ad hoc d'appel d'offres chargée de la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural.

Ce Décret modifie l'article 3 du décret n. 2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin.
Aussi ce Décret crée, auprès de l'Agence Nationale d'Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural, une commission ad hoc d'appel d'offres qui a pour mission de conduire le processus de sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural. Aussi la composition et le fonctionnement de la Commission font l'objet du Décret.