Loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin.

La présente loi fixe le cadre juridique du partenariat public-privé, qui s’appréhende comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie pour une période déterminée à un tiers une mission globale incluant le financement privé d'investissements nécessaires à un service public ou à un service d'intérêt général, la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d'autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat.
Ce texte vise à déterminer les principes fondamentaux relatifs à la conclusion de contrats de partenariat public-privé et à fixer le régime juridique de leur conclusion, exécution, modalités, contrôle et fin. Elle définit par ailleurs, les formes de contrats de partenariat public-privé; un mécanisme de règlement des litiges et des sanctions
Enfin, elle met en place un cadre institutionnel qui comprend le Conseil des ministres; les organes de contrôle et de régulation; la Cellule d' Appui au Partenariat Public-Prive (CAPPP); et la Commission ad’ hoc d'appel d'offres.