Décret n° 2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental en République du Bénin.

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental en République du Benin, en application des dispositions des articles 94 et 95 de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement. L'audit environnemental permet au Ministre chargé de l’environnement de veiller au respect des normes environnementales, d'exiger des mesures correctives et de prendre des sanctions en cas de non-respect délibéré ou de récidive. II contribue au maintien de la conformité environnementale.
II existe trois types d'audits : audit du système de management environnemental (SME); audit de conformité environnementale et l’audit des risques, sont considérés obligatoires l’audit interne; l’audit externe. Par ailleurs, ce règlement régit respectivement des différents domaines et types d'audits environnementaux ; la procédure d'audit environnemental, la qualification des auditeurs; des structures de gestion des audits; des dispositions diverses, transitoires et finales. Le défaut d'établissement du rapport d'audit selon les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 16 constitue une violation de l’article 15 de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant Loi-cadre sur l’environnement en République du Benin et est sanctionne conformément aux dispositions de l’article 112 de ladite loi. Toute autre infraction aux dispositions du présent décret est punie des peines prévues à cet effet par la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Benin.