Loi nº 98-030 portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin.

Cette loi est constituée de sept titres, à savoir: Des dispositions générales(I); de la protection et de la mise en valeur des milieux récepteurs et naturels(II); de la protection et de la mise en valeur du milieu naturel et de l'environnement humain(III); de la pollution et des nuisances(IV); de l'étude d'impact, de l'audit environnemental, de l'audience publique sur l'environnement, des plans d'urgence et des mesures d'incitation(V); des sanctions(VI); des dispositions finales(VII).
Les principes généraux définis par cette loi visent à protéger l'environnement, notamment prévenir et anticiper les actions de nature à avoir des effets immédiats ou futurs sur la qualité de l''environnement, faire cesser toute pollution et dégradation ou tout au moins en limiter les effets négatifs sur l'environnement, promouvoir l'assainissementdans le but d'améliorer le cadre de vie, surveiller étroitement et en permanence la qualité de l'environnement. Ils ont aussi pour objectif de restaurer les zones et sites dégradés, d'assurer l'équilibre entre l'environnement et le développement. A cet effet, il est créé la Commission Nationale du Développement durable ainsi que l'Agence Béninoise pour l'Environnement. La protection et la mise en valeur des milieux récepteurs et naturels concerne le sol et le sous-sol, les eaux continentales, les eaux maritimes et leurs ressources et l'air. Celles du milieu naturel et de l'environnement humain visent la faune et la flore ainsi que les établissements humains à savoir l'ensemble des agglomérations urbaines et rurales et l'ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une saine existence. La pollution et les nuisances à savoir les déchets, les installations et les établissements classés, les substances chimiques nocives ou dangereuses et les bruits sont prohibés ou règlementés. En vue de déterminer les effets que la réalisation d'un projet ou d'un programme, la production ou l'existence d'une entreprise génèrent sur l'environnement, sont prévues les procèdures d'etude d'impact, de l'audit environnemental et d'audience publique dont les conditions de mise en oeuvre sont déterminées par voie règlementaire. Par ailleurs, des mesures d'incitation fiscales visant à associer le secteur privé et les entreprises publiques à l'exécution de cette loi pourront être prises par loi des finaces.Enfin, des sanctions pénales contre la violation de cette loi sont prévues.