Décret N° 2006-290 du 22 JUIN 2006 portant conditions d’importation et de distribution des intrants coton et conditions de commercialisation du coton graine au titre de la campagne 2006-2007.

Le présent décret définit, pour la campagne cotonnière 2006-2007, les conditions d'importation et de commercialisation des intrants destinés à la culture du coton, ainsi que les modalités de commercialisation du coton graine. Ces dispositions sont conformes à l'Accord-cadre signé entre l'État et l'Association Interprofessionnelle du Coton, homologué par le décret n° 2005-41 du 2 février 2005.