This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation, de développement et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe les modalités de conservation, de développement et de gestion durable de la faune et de ses habitats, en application des dispositions de la loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin.
Ce décret classe les animaux en trois catégories : les espèces d’animaux intégralement protégées (catégorie A) ; les espèces d'animaux partiellement protégées (catégorie B) ; et les espèces d'animaux n’appartenant pas aux catégories A et B (catégorie C). Trois types de permis peuvent être délivrés à cet effet : les permis de chasse sportive, les permis de capture commerciale et les permis de chasse ou de capture scientifiques.
Le Titre III relatif à la conservation de la faune fixe les règles de détention, d’importation, d'exportation et de transit des animaux sauvages. Par ailleurs, il organise les battues administratives.
Le Titre IV porte sur la mise en valeur de la faune et de ses habitats. Il s’agit notamment la gestion des Aires protégées ; les activités cynégétiques et socioéconomiques (l’organisation des structures villageoises de gestion de la faune ; l’organisation de la chasse traditionnelle ; l’organisation de la chasse villageoise ; la détermination de la période d'exercice de la chasse et de l’établissement du plan de tir et des latitudes d’abattage ; la délivrance des permis de chasse sportive, de captures commerciale et scientifique ; et les conditions d’exercice de la profession de guide de chasse) ; et le tourisme de vision. Le Titre V fixe les dispositions finales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No