Décret N° 2011-573 du 31 Août 2011 portant instauration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Le présent décret instaure le schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en tant qu'instrument de planification et d'orientation d'une gestion durable des ressources en eau à l’échelle d'un bassin hydrographique.
Le SDAGE est un document de planification et de gestion durable d'un bassin versant ou d'un espace de gestion des ressources en eau qui:
-fixe les orientations fondamentales d'une gestion optimale et concertée de la ressource en eau pour le moyen et le long termes dans le respect des équilibres écologiques, économiques et de l’intérêt général;
-précise de manière générale et harmonisée les priorités, les objectifs de quantité et de qualité des eau x ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre;
-prend en compte les schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire, les principaux programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, en rapport avec la ressource en eau;
-définit les périmètres des sous bassins constituent l’espace de gestion concerne en vue de l'élaboration des schémas aménagements et de gestion de l'eau;
-prend en compte tout autre aspect avant une incidence significative sur la ressource en eau.