Décret n° 2014-100 du 31 janvier 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA).

Le présent décret créé, en République du Bénin, le Fonds National de Développement Agricole» (FNDA) régi par la loi 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique et le présent décret. Ce fonds vient en appui à la mise en œuvre du Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole (PSRSA), et à tous plans et politiques de développement agricole ultérieurs.
Le FNDA a pour objet de promouvoir l'investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter par des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, vers des activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national et qui contribuent à l'amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire en encourageant la promotion des filières agricoles.
De manière spécifique, le FNDA vise à financer d'une part sous forme de subventions intégrales, des infrastructures et équipements d'intérêt général permettant de créer un effet levier pour le développement des filières agricoles et la sécurité alimentaire, soutenir d'autre part, sous forme de subventions à frais partagés, et sous certaines conditions spécifiques, des investissements qui permettent aux exploitants et entrepreneurs agricoles de démarrer, de consolider, d'étendre et fou de professionnaliser les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, animaux et halieutiques ; soutenir sous forme de subventions, l'accès des acteurs intervenant dans la chaîne des valeurs des filières agricoles et de leurs organisations aux services non financiers de recherche, d'appui conseil, de formation, de renforcement de capacités, d'appui institutionnel et d'assistance technique; permettre aux entrepreneurs agricoles d'accéder auprès des banques et des institutions de microfinance, à des crédits aux conditions adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques du secteur agricole, à travers la mise en place des fonds de facilitation, de refinancement, de garantie, de bonification d'intérêts ou tout autre instrument financier jugé approprié.