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Décret n° 2017-304 du 21 juin 2017 portant création, attributions, fonctionnement du Fonds Développement Agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée en République du Benin, le Fonds National de Développements Agricole » (FNDA) dont l’objet est de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter par des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, vers des activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national et qui contribuent à l’amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire en encourageant la promotion des filières agricoles. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n° 2014-100 du 31 janvier 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No