Décret n° 2015-326 du 03 juin 2015 portant fixation des conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable conformément aux dispositions de la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin. Le présent décret s'applique aussi à l'exercice des activités d'exploitation des postes d'eau autonomes privés et autres ouvrages destinés à la production d'eau potable. L'eau, élément du patrimoine commun national, fait partie du domaine public. Nul ne peut la prélever, ni installer un ouvrage d'exploitation ou exercer une activité tendant à réduire la ressource en eau, modifier substantiellement son niveau ou son écoulement sans se conformer aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi portant gestion de l'eau en République du Bénin.