Décret n° 2019-027 du 21 janvier 2019 fixant les conditions d'octroi de l’autorisation spéciale relative aux sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.

Le présent décret fixe les conditions d’octroi de l’autorisation spéciale pour la production et l'importation des sachets en plastique non biodégradables. Le présent décret s’applique à la production et à l’importation des sachets en plastique non biodégradables destinés aux activités sanitaires, médicales, militaires, de guerre, de recherches scientifiques et expérimentales ou destinés aux mesures de santé publique de sécurité et de sûreté nationales au Bénin en application de l’article 9 de la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Benin.