Décret N° 2021-401 du 28 Juillet 2021 fixant la structure-type des ministères.

Le décret N° 2021 - 401 fixe le cadre de référence pour la définition des attributions, de l'organisation et du fonctionnement des ministères. Il se compose de six chapitres et 92 articles.
Le premier chapitre du décret fixe l'objet et les principes. Le deuxième chapitre détaille la structuration des ministères. Le chapitre trois énonce la définition et la structure des directions centrales, tandis que le sixième chapitre prévoit les dispositions relatives aux directions techniques et départementales. Des organes de renforcement du système de contrôle interne du ministère et de promotion de la bonne gouvernance sont prévus par les dispositions du chapitre cinq. Le chapitre sept énonce les organismes sous tutelle, notamment les entreprises publiques et autres structures à gestion autonome.