Décret N° 2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des ministères.

Le présent décret fixe le cadre de référence pour la définition des attributions, de I'organisation et du fonctionnement des ministères.
La structure-type se fonde sur les principes de clarification des missions de l'Etat et vise la construction d'une administration publique moderne pour l'efficacité du développement impliquant: - la séparation des fonctions techniques et administratives des fonctions politiques au sein des ministères; - le respect de l'intérêt général, des principes et des valeurs de la gouvernance; - la satisfaction des usagers/clients de l'Administration publique; - la subsidiarité; - la gestion axée sur les résultats; - la capitalisation des bonnes pratiques; - la gouvernance participative et inclusive; - la promotion de l'égalité des chances; - la promotion des compétences; - Ia responsabilisation des Agents publics; - le respect de l'environnement; - la reddition de comptes et l'imputabilité; - la rupture avec l'impunité.
La structure type des ministères comprend: - le Ministre; - le Cabinet du Ministre; - les personnes et services directement rattachés au Ministre; - l'lnspection générale du ministère; - le Secrétariat général du ministère; - les directions centrales; - les directions techniques et les directions départementales; - les organismes sous tutelle; - les organes de renforcement du système de contrôle et de la gouvernance. La composition, les attributions et les mode de fonctionnement sont détaillés par le texte.
Les dispositions diverses et finales comprennent, entre autre, dispositions sur les modalités de nomination des structures des ministères.