Décret N° 2021-666 DU 15 DECEMBRE 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments.

Le Décret N. 2021-666 porte approbation des statuts de l'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments. L'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments a pour mission d'assurer la sécurité sanitaire des produits tout au long de la chaîne alimentaire, en conformité avec les exigences nationales et internationales en matière d'innocuité des aliments, de protection de la santé animale et de préservation des végétaux. Le Décret se compose de 4 articles et le statuts de l'Agence est annexé.
L'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments est un établissement public à caractère scientifique. Le premier chapitre du statut définit l'objet, le régime juridique, le siège, la tutelle et les attributions de l'agence. Le deuxième chapitre concerne les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence. Les organes de gestion sont énumérés au chapitre trois. Le quatrième chapitre énonce les dispositions concernant l'année sociale, les ressources, les comptes sociaux et le contrôle de gestion. Le cinquième chapitre fixe les modalités de nomination et les attributions du commissariat aux comptes. Les dispositions sur la transformation et la dissolution de l'agence sont prévues au chapitre six.