Décret n° 2022-390 du 13 Juillet 2022 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret, qui est organisé en 10 Titres, définit les procédures de l’évaluation environnementale et sociale au Bénin. Comme prévu par le Titre 1, qui établit son objet et champ d'application, le décret s'applique a toutes politique et stratégie, tous plan, programme et projet de développement susceptibles d'avoir des effets positifs ou négatifs sur l'environnement. Le même Titre spécifie que l'évaluation environnementale comprend: l'évaluation environnementale et sociale stratégique; le cadre de gestion environnementale et sociale; le cadre politique de réinstallation des populations; l'étude d'impact environnemental et social; le plan d'action de réinstallation et de compensation; l'audience publique, inspection environnementale et l'audit environnemental et social.
En ce qui concerne l'évaluation environnementale et sociale stratégique, le Titre 2 établit qu'elle s'applique a toute politique publique, stratégie, plan et programme de développement susceptibles d'avoir des effets environnementaux et sociaux importants tant positifs que négatifs. Elle permet d'identifier et d'évaluer les enjeux et les effets sur l'environnement.
Le Titre 3, qui décrit le cadre de gestion environnementale et sociale et le cadre de politique de réinstallation des populations, établit qu'ils s'appliquent lorsque les activités d’un projet ne sont pas encore bien définies connus de façon précise et il est donc impossible d’en évaluer l'impact avec une précision suffisante. En particulier le cadre de gestion environnementale et sociale a pour objectifs d'identifier les enjeux environnementaux et sociaux, les risques et les impacts potentiels des sous-projets du projet et de proposer des mesures globales d'atténuation à travers une approche permettant de s'assurer que la sélection, l'évaluation et l'approbation des sous-projets et leur mise en oeuvre sont conformes aux législation et réglementation environnementales et sociales en vigueur. Le cadre politique de réinstallation des populations a pour objectifs de clarifier les mécanismes pour la compensation et l'indemnisation pour les personnes qui pourraient être affectées négativement par le projet en raison de la perte temporaire ou définitive des terres, des habitations, des sources de revenus, ou des restrictions d'accès a des ressources socio-économiques.
L'étude d'impact environnementale et social, qui fait l'objet du Titre 4, classifie les projets en 4 catégories (A, B, C, D) sur la base du niveau de risque des activités qui en forment l'objet et spécifie que sont soumis a une étude d'impact environnemental et social, les projets de la catégorie A, b et C. En restent exclus les projets de la catégorie D. Ce Titre décrit aussi la procédure administrative d'obtention du certificat de conformité environnementale et sociale ainsi que sa délivrance et ses conditions de validité, d'annulation et de retrait. Également, ce Titre traite de la surveillance environnementale, soit du contrôle de la mise en oeuvre des plans de gestion environnementale et sociale et des plans d'action de réinstallation et de compensation.
Le Titre 5 dédié à l'audience publique sur l'environnement, spécifie qu'elle a pour objectif de faire participer les citoyens a la prise de décisions relatives a la mise en oeuvre des politiques, stratégies, plans, programmes et projets susceptibles d'avoir des incidences sur leur milieu de vie et de faciliter la prise de décision gouvernementale.
Le Titre 7 décrit l'audit environnemental et social comme le processus qui a pour objet d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou partie de la production ou de l'existence d'une entreprise génère ou est susceptible de générer, directement ou indirectement sur l'environnement.
Le Titre 8 définit l’Inspection environnementale et sa finalité de recherche et constatation des infractions en matière environnementale. Le Titre 9 réglemente l'agrément des professionnels en évaluation environnementale et sociale. Le texte est clôturé par le Titre 10, portant dispositions diverses et transitoires.
En ce qui concerne l'évaluation environnementale et sociale stratégique, le Titre 2 établit qu'elle s'applique a toute politique publique, stratégie, plan et programme de développement susceptibles d'avoir des effets environnementaux et sociaux importants tant positifs que négatifs. Elle permet d'identifier et d'évaluer les enjeux et les effets sur l'environnement.
Le Titre 3, qui décrit le cadre de gestion environnementale et sociale et le cadre de politique de réinstallation des populations, établit qu'ils s'appliquent lorsque les activités d’un projet ne sont pas encore bien définies connus de façon précise et il est donc impossible d’en évaluer l'impact avec une précision suffisante. En particulier le cadre de gestion environnementale et sociale a pour objectifs d'identifier les enjeux environnementaux et sociaux, les risques et les impacts potentiels des sous-projets du projet et de proposer des mesures globales d'atténuation à travers une approche permettant de s'assurer que la sélection, l'évaluation et l'approbation des sous-projets et leur mise en oeuvre sont conformes aux législation et réglementation environnementales et sociales en vigueur. Le cadre politique de réinstallation des populations a pour objectifs de clarifier les mécanismes pour la compensation et l'indemnisation pour les personnes qui pourraient être affectées négativement par le projet en raison de la perte temporaire ou définitive des terres, des habitations, des sources de revenus, ou des restrictions d'accès a des ressources socio-économiques.
L'étude d'impact environnementale et social, qui fait l'objet du Titre 4, classifie les projets en 4 catégories (A, B, C, D) sur la base du niveau de risque des activités qui en forment l'objet et spécifie que sont soumis a une étude d'impact environnemental et social, les projets de la catégorie A, b et C. En restent exclus les projets de la catégorie D. Ce Titre décrit aussi la procédure administrative d'obtention du certificat de conformité environnementale et sociale ainsi que sa délivrance et ses conditions de validité, d'annulation et de retrait. Également, ce Titre traite de la surveillance environnementale, soit du contrôle de la mise en oeuvre des plans de gestion environnementale et sociale et des plans d'action de réinstallation et de compensation.
Le Titre 5 dédié à l'audience publique sur l'environnement, spécifie qu'elle a pour objectif de faire participer les citoyens a la prise de décisions relatives a la mise en oeuvre des politiques, stratégies, plans, programmes et projets susceptibles d'avoir des incidences sur leur milieu de vie et de faciliter la prise de décision gouvernementale.
Le Titre 7 décrit l'audit environnemental et social comme le processus qui a pour objet d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou partie de la production ou de l'existence d'une entreprise génère ou est susceptible de générer, directement ou indirectement sur l'environnement.
Le Titre 8 définit l’Inspection environnementale et sa finalité de recherche et constatation des infractions en matière environnementale. Le Titre 9 réglemente l'agrément des professionnels en évaluation environnementale et sociale. Le texte est clôturé par le Titre 10, portant dispositions diverses et transitoires.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No