Décret n° 2023-280 du 24 mai 2023 portant réglementation de la sécurité nucléaire des installations et des activités impliquant des matières radioactives.

Le présent décret fixe les règles de sécurité nucléaire.
Il fixe les exigences applicables aux titulaires d'autorisation pour: a. protéger contre l'enlèvement non autorisé de matières radioactives; b. protéger les installations et les matières radioactives contre le sabotage; et c. prévoir une coopération pour localiser et récupérer les matières radioactives disparues ou volées en atténuant et en réduisant au minimum les conséquences radiologiques de sabotage.
Il fixe également les conditions et la procédure d'attribution des niveaux de sécurité sur la base de la catégorisation des sources radioactives pour la protection physique des installations et activités et des matières radioactives pendant leur utilisation, leur importation, leur exportation, leur stockage et leur entreposage.
Le Décret couvre, dans le Titre 1, les responsabilités de l'Etat et de l'Autorité Nationale de sûreté radiologique et de radioprotection et les responsabilités générales du titulaire d'autorisation.
Le Titre 2 porte les mesures de sécurité des sources radioactives selon leur classification et la gestion de la sécurité des sources radioactives.
Le Titre 3 décrit les mesures de sécurité des sources radioactives orphelines ou échappant au contrôle réglementaire ainsi que la responsabilité du titulaire d'autorisation d'installation de recyclage, d'importation ou de production de metaux.
Le Titre 5 concerne l'interface de sûreté et de sécurité.