Loi n. 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin.

La présente loi régit les protiques et les activités impliquant les matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants dans les secteurs économiques et sociaux, publics et privés.
Elle fixe les règles de mise en oeuvre des engagements pris par la République du Bénin en vertu des conventions et accords internationaux ratifiés. A ce titre, elle vise à: 1. protéger les personnes, les biens et l'environnement pourles générations présentes et futures, des dangers qui peuvent résulter des activités et pratiques mettant en oeuvre des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants; 2. définir le cadre institutionnel et réglementaire de l'utilisation des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants, notamment par la mise en place d'une autorité de réglementation assurée d'une indépendance effective et dotée des ressources humaines, matérielles et financières requises; 3. atteindre et maintenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité pour toutes les activité et pratiques prévues par la présente loi; 4. atténuer ou réduire au maximum les conséquences radiologiques d'un accident où d'un acte malveillant mettant en jeu une matière nucléaire ou une source radioactive.
La loi définit le cadre institutionnel de de la politique et de la stratégie du développement dans le domaine de l'énergie nucléaire; s'occupe de réglementer les activités impliquant des matières nucléaires; règle l'organisation de la radioprotection et de la sûreté radiologique; également règle la sécurité nucléaire; couvre la coopération pour l'application de l'accord de garantie du contrôle des importations et exportations; définit les dispositions pénales et administratives.