Décret N° 2023-344 du 05 juillet 2023 portant mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi sur la zone littorale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet la mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions des articles 70 et suivants de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin . Tout projet réalisé dans la zone littorale doit être en conformité avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi sur le littoral. Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi portant gestion et mise en valeur de la zone littorale. Le contrôle de la compatibilité est assuré par l'autorité locale compétente sous le contrôle de la juridiction compétente.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No