Décret N° 2023-348 du 05 juillet 2023 portant interdiction de certains engins et techniques de pêches dans la zone littorale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise les engins et techniques de pêche interdits dans la zone du littorale, en application de l'article 18 de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Le décret établit l'interdition dans les eaux de la zone littorale, en précisant en annexe les techniques et engins de pêche maritime et industrielle.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No