Décret N° 2024-1116 du 25 septembre 2024 portant abrogation du décret n° 2009-245 du 09 juin 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'Alimentation et de la Nutrition.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge le décret n° 2009-245 du 09 juin 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'Alimentation et de la Nutrition.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No