Décret N° 2024-1391 du 11 décembre 2024 fixant les règles de répartition des ressources en eau.

Le présent décret établit les règles de répartition des ressources en eau dans le pays. Il s’applique aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’agriculture, à la production d’énergie électrique et à d’autres activités d’intérêt général. Le texte rappelle que l’usage domestique de l’eau du domaine public est libre, à condition de ne pas détourner son cours. Il définit un ordre de priorité pour l’exploitation des eaux publiques : usages domestiques, services publics, agriculture, production d’énergie, industries. Le ministère en charge de l’Eau doit veiller à une gestion équilibrée des ressources, en collaboration avec les autres ministères concernés. Les eaux réservées à la production d’énergie peuvent être concédées à des particuliers si elles ne sont pas utilisées. Par ailleurs, un registre national des forages et sources doit être tenu pour surveiller les nappes souterraines. Les ministres de l’Énergie, de l’Eau et des Mines ainsi que de l’Agriculture sont chargés de son application.