Décret n° 85-233 du 10 juin 1985 relatif aux déclarations et aux autorisations préalables de production et de commercialisation des denrées alimentaires.

Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les déclarations ou autorisations prévues aux articles 9 et 26 de la loi N° 84- 009 du 15 Mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires devront être faites, données ou retirées.
Des dispositions particulières sont prévues pour les établissements où sont produits ou commercialisés des produits agricoles et pour les établissements où sont produits et commercialisés des viandes, des produits de la pêche ou des denrées qui en sont dérivées.
Une déclaration ou une autorisation ne peuvent pas être rendues obligatoire qu'à partir d'un certain niveau d'activité économique.