Décret N°2011-623 du 29 Septembre 2011 fixant la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l'eau.

Le présent décret fixe la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l'eau, conformément à l’article 20 de la Loi N°2010-44 du 24 novembre 20 10 portant gestion de I'eau en Republique du Benin.
Les dépendances du domaine public de l'eau concernées par le présent décret sont notamment les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que leurs dépendances et les ouvrages publics affectés ou nécessaires à leur gestion.