Décret n°2015-579 du 18 novembre 2015 portant modalités de répartition des amendes prévues dans la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux dispositions de la loi n°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin, il est prévu des amendes en cas d'infractions relatives aux ressources en eau.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No