Décret n°2015-580 du 18 novembre 2015 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine la nomenclature des installations, des ouvrages, des travaux et des activités soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi n°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin. La nomenclature est jointe en annexe au présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No