Décret n°2015-676 du 31 décembre 2015 portant CACOF du Fonds National de l'Eau

Il est créé en République du Bénin, un établissement public administratif à caractère social dénommé Fonds National d’Eau (FNEau). Le Fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et est régi par les dispositions du présent décret et par celles de la loi n°94-009 du 28 juillet l994, portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique. Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'Eau. Le Fonds a pour mission d'assurer la mobilisation des ressources financières et te financement des programmes et projets visant la gestion intégrée des ressources en eau.
A ce titre, il a pour attributions : la gestion des subventions accordées par l'Etat ; la mobilisation des ressources financières auprès des exploitants et utilisateurs d'eau et des Partenaires Techniques et Financiers ; le financement de la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau et du Plan d'Action National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau ; la contribution au financement de la mise en place et de l'entretien des ouvrages et des infrastructures, ainsi que la sauvegarde et l'exploitation de la ressource en eau pour tous les usages ; et la contribution au financement de la mise en œuvre des programmes et des projets du secteur de l'eau et toutes autres activités entrant dans re cadre du financement du secteur.