Décret n°2019 – 547 du 11 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable est organisé et fonctionne suivant les principes et les dispositions communes à tous les ministères, fixés par le décret fixant la structure-type des ministères, sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No