Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe la dénomination et détermine le ressort territorial des structures ou entités l’administration territoriale (les autorités et services déconcentrés de l'Etat; les départements et les communes) ainsi que les règles devant régir les prérogatives des organes et personnes chargées de leur direction.
Les organes de gestion de ces entités sont consultés en matière d’élaboration de schémas d'aménagement du territoire et des projets de développement du département; des mesures de protection de l'environnement; des forêts classées et des zones cynégétique; de l'énergie; et de la solidarité envers les populations vulnérables.
Les organes de gestion de ces entités sont consultés en matière d’élaboration de schémas d'aménagement du territoire et des projets de développement du département; des mesures de protection de l'environnement; des forêts classées et des zones cynégétique; de l'énergie; et de la solidarité envers les populations vulnérables.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by