Décret nº 183/PR/NDRC/ portant application de l'ordonnance nº 20/PR/MDRC/SP du 25 avril 1966 portant réglementation générale de la pêche dans les eaux continentales du Dahomey.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte dispositions d'application de la réglementation générale de la pêche dans les eaux continentales du Dahomey. Il est formé par 16 articles répartis en 5 titres, à savoir: Protection de la pêche (I); Droit de pêche (II); Permis de pêche (III); Répressions des infractions (IV); Généralités (V).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 111 à 113.
Source language
French
Legislation Amendment
No