Décret nº 2001-235 portant organisation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnment.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte organisation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement, procédure qui peut être simplifiée, pour les projets d'importance mineure, ou approfondie, pour ces projets majeurs qui sont prévus pour être réalisés dans une zone à risque ou écologiquement sensible. Les deux annexes portent respectivement la liste des projets à soumettre à l'évaluation environnementale (I) et la liste des zones sensibles (II).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 14, 15 juillet 2001, p. 510 à 520.
Source language
French
Legislation Amendment
No