Décret nº 2007-170 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 1, 1 janvier 2008, p. 26 à 37.
Source language
French
Legislation Amendment
No