Décret nº 2021 - 090 du 10 mars 2021 portant création d'un Fonds de développement pétrolier

Il est créé en République du Bénin, un compte spécial du Trésor dénommé « Fonds de développement pétrolier ». Le Fonds de développement pétrolier est destiné au financement : des activités d’investissement de l'opérateur national sous forme de prêts ; des études de toutes natures en relation avec les activités relevant du secteur pétrolier amont, y compris et sans que cette liste ne soit limitative, celles relatives à la définition des politiques publiques dans le secteur pétrolier amont, à l'amélioration du cadre légal, institutionnel et règlementaire de ce secteur, à la revue et à l'évaluation des études de faisabilité et documents connexes soumis au ministère en charge des Hydrocarbures par les titulaires ou demandeurs d'Autorisations prévues par le Code pétrolier aux fins d'exercice des opérations pétrolières et des opérations de transport et de stockage telles que définies dans ce code ; de toutes dépenses nécessaires au renforcement des capacités des agents des administrations compétentes dans le secteur pétrolier amont, y compris les dépenses de formation des agents du ministère en charge des Hydrocarbures ; des opérations de prospection entreprises en vertu des dispositions de l'article I du Code pétrolier et de toutes activités ou opérations tendant à la promotion du secteur pétrolier amont ; des opérations de surveillance administrative et de contrôle technique des opérations pétrolières et des opérations de transport et de stockage, réalisées conformément aux dispositions du Code pétrolier et des textes pris pour son application ; des actions sociales et communautaires au titre des opérations pétrolières ; de toutes activités connexes aux opérations pétrolières et aux opérations de transport et de stockage, entreprises par l’Etat.