Loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, des opérations de transport et de stockage entreprises sur le territoire de la République du Bénin. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux activités portant sur des hydrocarbures importés à l'exception des opérations de transport et de stockage relatives à ces hydrocarbures ; aux activités relevant du secteur pétrolier aval; et aux activités régies par le code minier.
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Date of text
Notes
La présente loi constitue une loi de police, au sens du droit international privé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No