Décret nº 98-215 portant assurance qualité des produits de la pêche en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret nº 98-215 du 11 mai 1998 porteassurance qualité des produits de la pêche en République du Bénin est constitué de cinq titres, à savoir: Des dispositions générales (I); des conditions de préparation, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche en République du Bénin (II); du contrôle des produits de la pêche en République du Bénin (III); des pénalités et des sanctions administratives (IV); des dispositions diverses (V).
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Date of text
Notes
Le présent décret porte application de la loi 84-099 du 15 mars 1984 en ce qui concerne le contrôle des denrées alimentaires d'origine halieutique. A ce titre, les pénalités et sanctions administratives prévues par les articles 17-26 du chapitre 3 de ladite loi sont applicables au présent décret. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à ce décret.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 24, 15 décembre 1998. p 1059 à 1063.
Source language
French
Legislation Amendment
No