Décret nº 2003-114 portant assurance qualité des produits de la pêche en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte assurance qualité des produits de la pêche en République du Bénin, et notamment, il porte régime des règles sanitaires des produits de la pêche, des conditions de transformation, de conservation et de commercialisation desdits produits et régime de taxes y afférentes. Il est constitué de 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Contrôle des produits de la pêche (II); Conditions d'implantation et d'exploitation des équipement isothermes (III); Conditions de traitement thermiques des produits de la pêche (IV); Exercice du contrôle des produits de la pêche (V); Pénalités et des sanctions administratives (VI); Dispositions diverses (VII).
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Date of text
Notes
Le présent décret porte application de la loi 84-099 du 15 mars 1984 en ce qui concerne le contrôle des denrées alimentaires d'origine halieutique. A ce titre, les pénalités et sanctions administratives prévues par les articles 17-26 du chapitre 3 de ladite loi sont applicables au présent décret. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à ce décret.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 20, 15 octobre 2003, p. 524 à 527.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by