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Loi 2007-20 du 17 aout 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel en République du Benin.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi vise à définir, inventorier, classer et protéger le patrimoine culturel et le patrimoine naturel (les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de géologie et d'anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique) à caractère culturel contre la destruction, l'altération, la transformation, les fouilles, l’aliénation, l’exportation, l'importation et le transfert international illicites.
Par ailleurs, elle prévoit des structures chargées de la protection du transfert international; la protection des biens culturels en cas de conflits armés de l'organisation du contrôle; la sauvegarde des habitats d'architecture traditionnelle; des fouilles et des découvertes terrestres; des fouilles et des découvertes maritimes dans les eaux territoriales. Enfin, elle prévoit des infractions et sanctions.
Date of text
Notes
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'ordonnance n°35/PR/MENJS du 1er juin 1968.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No