Loi n. 2021 - 09 DU 22 octobre 2021 portant protection du Patrimoine culturel en République du Bénin.

Cette Loi, qui se compose de 8 Titres fixe, comme établit dans son premier Titre, les règles de protection du patrimoine culturel en République du Bénin. A ce titre, elle vise è identifier, inventorier et classer le patrimoine culturel national en le protégeant contre la destruction, l'altération, la transformation, les fouilles, l'aliénation, l'exportation, l'importation et le transfert international illicites.
La loi précise que le patrimoine culturel national est inaliénable, imprescriptible et insaisissable, sous réserve des dérogations prévues par la loi et que son application s'étende aux musées publics et privés, au patrimoine naturel à caractère culturel, aux éléments culturels immatériels, aux biens culturels restitués, aux biens meubles et immeubles publics ou privés dont la protection est d'intérêt public.
Le Titre 2 décrit la protection du patrimoine culturel national: le cadre institutionnel de la protection et la sauvegarde du patrimoine ainsi que les activités de protection du patrimoine (inventaire, classement), le droit de préemption, d'expropriation et les mesures conservatoires, le droit d'exportation, d'importation et de transfert international des biens, du prêt, du dépôt et de la mise à disposition des biens.
Le Titre 3 vise la protection des biens culturels en cas de conflits armés et le Titre 4 sauvegarde les habitats d'architecture traditionelle. Le Titre 5 réglemente les fouilles archéologiques et les découvertes. Le Titre 6 est dédié à la réglementation des institutions de conservation et de valorisation du patrimoine culturel (les musées, les archives, les bibliothèques).
Le Titre 7 couvre les procédures et les sanctions et le Titre 8 termine le texte en portant des dispositions diverses et finales, parmi lesquelles les financement de la protection du patrimoine culturel et les mesures incitatives à telle protection.