LOI N° 2006-12 Portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi règle la production, l'importation, la distribution, la vente, la publicité, la promotion et la consommation de cigarettes et autres produits du tabac en vue de protéger les populations contre les effets nocifs liés à l'usage-du tabac. La loi se compose de cinq titres et vingt-huit articles.
Le deuxième titre énonce les normes de conditionnement, de publicité et de promotion des cigarettes et autres produits du tabac. Le troisième titre fixe les dispositions relatives à la consommation des cigarettes et des autres produits du tabac, y compris les prohibitions et les sanctions.
Le deuxième titre énonce les normes de conditionnement, de publicité et de promotion des cigarettes et autres produits du tabac. Le troisième titre fixe les dispositions relatives à la consommation des cigarettes et des autres produits du tabac, y compris les prohibitions et les sanctions.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No