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LOI N° 2006-12 Portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi règle la production, l'importation, la distribution, la vente, la publicité, la promotion et la consommation de cigarettes et autres produits du tabac en vue de protéger les populations contre les effets nocifs liés à l'usage-du tabac. La loi se compose de cinq titres et vingt-huit articles.
Le deuxième titre énonce les normes de conditionnement, de publicité et de promotion des cigarettes et autres produits du tabac. Le troisième titre fixe les dispositions relatives à la consommation des cigarettes et des autres produits du tabac, y compris les prohibitions et les sanctions.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No