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Loi n°2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, è l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi a pour objectif de protéger les générations présentes et futures, des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs relatifs à la consommation du tabac el à l'exposition de la fumée du tabac, de ses dérivés et assimilés. A cet effet, elle offre un cadre juridique pour la mise en œuvre de mesures de lutte anti-tabac par les pouvoirs publics en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l'exposition à la fumée du tabac; crée les conditions adéquates pour l'organisation de cette lutte et, contribue à la "dé-normalisation" de l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés dans la société.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No